Santé et prévoyance collectives

► Le 1.5 de la Tranche A pour les cadres salariés

L’article 7 de la convention collective nationale des cadres de 1947, impose aux entreprises de mettre en place des garanties prévoyance pour leurs cadres salariés et assimilés.

En tant qu’entreprise, vous devez mettre en place et financer intégralement un contrat pour une cotisation minimale de 1.5 % de la tranche A. Le contrat doit couvrir principalement le décès.

En cas d’absence de contrat au moment du décès d’un cadre présent aux effectifs, vous devrez verser à vos ayants droit un capital d’un montant correspondant à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit
112 644 € en 2014, auxquels il faut également ajouter les charges sociales et patronales.
► La généralisation de la complémentaire santé

La loi n° 2013-504 du 14 Juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, qui transpose l’Accord National Interprofessionnel (ANI) signé par les partenaires sociaux le 11 janvier 2013, impose à toutes les entreprises, quelque soit leur taille ou leur secteur d’activité, de nouvelles obligations concernant la prévoyance et la santé de leurs salariés.

En tant qu’employeur, vous devez, d’ici le 1er janvier 2016,

• mettre en place une complémentaire santé au bénéfice de vos salariés, quelle que soit le secteur d’activité, la taille ou encore le statut de votre entreprise, et ceci, dès votre 1er salarié,
• co-financer la cotisation de vos salariés, soit prendre en charge au moins 50% de leurs cotisations et
• respecter un socle de garanties minimales, le « Panier de soins » couvrant les principaux postes de dépenses (forfait journalier, optique, dentaire, soins courants…).

► La portabilité des droits

Depuis l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, chaque entreprise doit assurer le maintien des droits en santé et prévoyance à ses anciens salariés. Ce dispositif est appelé « portabilité des droits ». Cette portabilité des droits concerne les salariés dont la rupture de contrat de travail ouvre droit à l’assurance chômage (fin de CDD, licenciement, rupture conventionnelle…).

L’ancien salarié bénéficie des garanties prévues par le contrat collectif d’entreprise pendant une durée égale à la durée de son contrat de travail et a u maximum pour 12 mois en santé et 9 mois en prévoyance (ce maintien s’arrête dès la reprise d’activité de l’ancien salarié).

Durant cette période, le financement des garanties est prise en charge en totalité par la cotisation des actifs au sein de l’entreprise en ce qui concerne la santé (mutualisation), et co-financé entre l’entreprise et le salarié pour les garanties « décès – incapacité/invalidité ». A partir de juin 2015, les contrats de prévoyance devront prévoir obligatoirement que la portabilité des droits soit allongée à 12 mois et en mutualisation.

► Le formalisme de mise en place et les catégories objectives

Pour être éligibles aux exonérations fiscales et sociales prévues par la règlementation en vigueur, les contrats collectifs doivent notamment :

• être mis en place selon l’une des procédures suivantes : accord d’entreprise, référendum ou décision unilatérale de l’employeur,
• prévoir une adhésion obligatoire et collective pour des catégories objectives de salariés.

Exemples

Anticipez votre  obligation de couverture santé de vos salariés avec un  budget limité.

Vous êtes chef d’entreprise et souhaitez anticiper vos nouvelles obligations en mettant en place une couverture santé collective pour vos salariés ?
La mise en place de cette complémentaire peut-elle se faire à un coût raisonnable ?  Comment répondre aux besoins spécifiques des nos salariés ?

 

 

	Dans le cadre de la mise en place d’un contrat collectif, Aviva vous aide à répondre à vos obligations tout en bénéficiant des exonérations de charges fiscales et sociales. Vos salariés peuvent également à leur seule charge renforcer leurs garanties grâce à trois options individuelles. L’offre Aviva Collective ANI vous permet donc, pour un moindre coût, de mettre en place un contrat collectif répondant aux obligations légales de l’ANI tout en bénéficiant des exonérations de charges sociales et fiscales prévues par la réglementation et en donnant satisfaction à vos salariés.